1. Éditeur du site
Le site iagov.fr et l'ensemble des services associés — plateforme IAGOV, application desktop IAGOV Lex, webapp app.iagov.fr, option site vitrine pour avocat — sont édités par :
| Dénomination sociale | IAGOV Solutions |
|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique |
| Capital social | 1 000,00 € |
| SIREN | 107 974 313 |
| SIRET (siège) | 107 974 313 00010 |
| RCS | 107 974 313 R.C.S. Lille Métropole |
| N° TVA intracommunautaire | FR84 107 974 313 |
| Siège social | 34 place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille |
| Adresse e-mail | contact@iagov.fr |
Société immatriculée le 30 juillet 2026 au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site iagov.fr est Thomas Cabaret, président d'IAGOV Solutions.
Contact direction de la publication : contact@iagov.fr
3. Hébergeur
Le site iagov.fr ainsi que les services web de la plateforme IAGOV sont hébergés par :
| Société | Infomaniak Network SA |
|---|---|
| Forme juridique | Société anonyme (SA) de droit suisse |
| N° d'identification (IDE / TVA) | CHE-103.167.648 |
| Siège social | Rue Eugène-Marziano 25 — 1227 Les Acacias (Genève) — Suisse |
| Localisation des données | Centres de données situés en Suisse |
| Site web | www.infomaniak.com |
Depuis le 13 mai 2026, le contrôle d'Infomaniak Network SA est détenu par la Fondation Infomaniak, fondation suisse d'utilité publique qui en détient la majorité des droits de vote au moyen d'actions spéciales incessibles. Cette gouvernance garantit l'indépendance durable de l'hébergeur et l'affectation de ses ressources à des projets de numérique éthique, d'éducation, de transition énergétique et de protection de l'environnement.
Certaines briques techniques de l'application (paiement, IA) reposent sur des prestataires dédiés mentionnés dans la Politique de confidentialité.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site iagov.fr (textes, graphismes, logos, icônes, images, code source) est la propriété exclusive d'IAGOV Solutions ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments est interdite sans autorisation écrite préalable d'IAGOV Solutions, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques IAGOV, IAGOV Solutions et IAGOV Lex, ainsi que les futures déclinaisons verticales de la plateforme IAGOV, sont la propriété d'IAGOV Solutions. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
5. Liens hypertextes
Le site iagov.fr peut contenir des liens vers d'autres sites internet. IAGOV Solutions n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La création de liens hypertextes vers iagov.fr est autorisée à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'image d'IAGOV Solutions et qu'ils mentionnent clairement la source.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute demande relative à vos données personnelles : contact@iagov.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de litige.
7. Cookies
Le site iagov.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers n'est déposé. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.
8. Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la désignation d'un médiateur par IAGOV Solutions.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative à ces mentions légales ou au site iagov.fr :
- Email : contact@iagov.fr
- Courrier : IAGOV Solutions — 34 place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille