1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour le site iagov.fr et le service IAGOV Lex est :
- Société : IAGOV Solutions, SAS à associé unique au capital de 1 000 € — RCS Lille Métropole 107 974 313 (éditeur de la plateforme IAGOV)
- Siège social : 34 place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille
- Email : contact@iagov.fr
- Site : iagov.fr
2. Données collectées
2.1 Données de compte
Lors de la création de votre compte ou de votre essai gratuit, nous collectons :
- Prénom, nom
- Adresse email professionnelle
- Nom du cabinet et ville (optionnels)
- Identifiant machine (pour la gestion des licences)
2.2 Données de facturation
Les données de paiement (carte bancaire) sont traitées exclusivement par Stripe, notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. IAGOV Solutions ne stocke jamais vos données bancaires.
2.3 Données professionnelles (dossiers clients)
Les données que vous saisissez dans l'application (clients, dossiers, documents, agenda…) sont stockées localement sur votre poste de travail. IAGOV Solutions n'y a pas accès et ne les héberge pas, sauf activation explicite de la synchronisation cloud (formules Cabinet et Cabinet+).
2.4 Données techniques
Nous collectons automatiquement : adresse IP lors des connexions, logs d'erreurs anonymisés, date de dernière connexion.
3. Finalités du traitement
- Gestion de votre compte et de votre abonnement
- Envoi d'emails de service (confirmation, mot de passe oublié, fin d'essai)
- Validation et gestion des licences
- Support technique
- Amélioration du service (statistiques agrégées anonymes)
4. Base légale
- Exécution du contrat : gestion du compte et de l'abonnement
- Intérêt légitime : sécurité, lutte contre la fraude
- Consentement : emails marketing (désactivable à tout moment)
5. Durée de conservation
- Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Logs techniques : 12 mois glissants
6. Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification — corriger des données inexactes depuis votre profil
- Droit à l'effacement — demander la suppression de votre compte et de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format exploitable (CSV/JSON)
- Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements (ex. marketing)
- Droit de limitation — suspendre le traitement de vos données
Pour exercer ces droits : contact@iagov.fr. Réponse sous 30 jours. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.
7. Partage des données et transferts hors UE
IAGOV Solutions ne vend jamais vos données. Elles peuvent être partagées avec :
- Stripe (paiement) — siège aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF, juillet 2023) et, à titre subsidiaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne du 4 juin 2021. La référence au « Privacy Shield », invalidé par la CJUE en juillet 2020 (arrêt Schrems II), n'est plus applicable.
- Mistral AI (analyse IA) — France, hébergement souverain — uniquement les extraits de documents que vous soumettez volontairement à l'analyse
- Infomaniak Network SA (hébergement web) — Suisse, centres de données suisses, prestataire cloud souverain placé sous le contrôle d'une fondation d'utilité publique. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : le transfert y est donc encadré au même niveau de protection que dans l'UE.
8. Accès à votre compte Google (synchronisation de l'agenda)
Si vous choisissez de connecter votre compte Google depuis IAGOV Lex (fonction facultative « Connecter Google »), l'application demande votre autorisation via l'écran de consentement officiel de Google, pour les accès suivants :
- Google Agenda (scope
.../auth/calendar) — lire et écrire vos événements, afin de synchroniser vos audiences, rendez-vous et échéances entre Google Agenda et IAGOV Lex, dans le sens que vous configurez. - Adresse email du compte (scope
userinfo.email) — identifier le compte Google connecté et l'afficher dans l'application.
Ces autorisations sont facultatives et révocables à tout moment, depuis IAGOV Lex (« Déconnecter ») ou depuis les réglages de sécurité de votre compte Google. IAGOV Lex ne demande aucun accès à vos emails Gmail : la messagerie fonctionne, si vous l'activez, via une connexion IMAP distincte que vous configurez séparément.
Les jetons d'accès Google sont chiffrés et stockés localement sur votre poste ; ils ne transitent pas par nos serveurs. Les données de votre agenda ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni exploitées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Usage limité (« Limited Use ») : l'utilisation et le transfert, par IAGOV Lex, des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'usage limité.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement HTTPS (TLS 1.3), hachage des mots de passe (bcrypt), accès restreint aux bases de données, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées.
10. Cookies
Le site iagov.fr utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (session, CSRF). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est déposé.
L'application desktop n'utilise pas de cookies.
11. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
12. Contact
Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@iagov.fr