En utilisant IAGOV Lex (application desktop Windows ou Mac, ou espace web sur app.iagov.fr), vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Présentation du service
IAGOV Lex est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats édité par IAGOV Solutions (ci-après « l'Éditeur »). C'est l'un des produits de la plateforme IAGOV, pensée pour les indépendants et les petites équipes. Le service est accessible via une application installée sur le poste de l'utilisateur (Windows ou Mac) et un espace web sécurisé sur app.iagov.fr.
Le service comprend notamment : gestion des clients et dossiers, agenda procédural, facturation, analyse IA de documents juridiques, messagerie interne, statistiques cabinet, trames de documents et veille juridique. Les fonctions disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit (cf. article 3).
2. Accès au service
2.1 Essai gratuit
IAGOV Lex propose une période d'essai gratuite de 90 jours offrant un accès aux fonctionnalités équivalentes au plan Duo, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant ; à défaut, le compte est mis en pause et les données restent accessibles à l'utilisateur (en local pour la version desktop).
2.2 Compte utilisateur
La création d'un compte est requise pour accéder au service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte relève de la responsabilité de l'utilisateur.
2.3 Conditions d'accès
Le service est réservé aux professionnels du droit (avocats inscrits à un barreau français, juristes, clercs) et plus généralement à toute personne exerçant une activité juridique à titre professionnel. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
3. Abonnements et tarifs
Après la période d'essai, le service est disponible sous forme d'abonnement mensuel selon la grille suivante. Tous les prix sont exprimés HT (la TVA française à 20 % s'ajoute, récupérable pour les professionnels assujettis).
| Plan | Tarif HT/mois | Postes | Cible |
|---|---|---|---|
| Collab | 9 € | 1 poste | Avocat collaborateur — agenda, notes d'honoraires, courriers & analyse IA |
| Solo | 19 € | 1 poste | Avocat indépendant — Collab + CRM, facturation simple, trames, RAG dossiers |
| Duo | 29 € | 2 postes | Cabinet complet — Solo + facturation complète, délais procéduraux, comptabilité, AJ, veille |
| Cabinet | 49 € | 3 postes | Équipe & associés — Duo + multi-postes, sync cloud, support prioritaire |
| Cabinet+ | 69 € | Illimités | Grand cabinet — Cabinet + postes illimités, onboarding personnalisé, SLA |
Les tarifs ci-dessus prévalent en cas de divergence avec d'autres documents commerciaux. La grille en vigueur est celle publiée sur la page Tarifs IAGOV Lex.
L'abonnement est prélevé mensuellement par notre prestataire de paiement (Stripe) et peut être résilié à tout moment, sans frais, avec prise d'effet en fin de période en cours.
3.1 Changement de plan
L'utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace client. Un changement vers un plan supérieur prend effet immédiatement (avec prorata). Un changement vers un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.
3.2 Option site internet vitrine
Une option « Site internet vitrine » est disponible en complément de toutes les formules au tarif de 99 € de création et d'installation, puis 9,90 € HT/mois, incluant nom de domaine, hébergement, SSL et formulaire de contact.
4. Données et confidentialité
Les données des dossiers clients sont stockées localement sur le poste de l'utilisateur (application desktop) et ne transitent par les serveurs d'IAGOV Solutions que dans le cadre de la fonctionnalité de synchronisation cloud, activée sur les formules Cabinet et Cabinet+.
L'Éditeur s'engage à ne jamais exploiter, vendre ou communiquer les données professionnelles de l'utilisateur à des tiers. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
IAGOV Lex, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses algorithmes d'intelligence artificielle sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, distribution, décompilation ou rétro-ingénierie est interdite.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible et sécurisé selon des moyens raisonnables. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance planifiées, à des incidents tiers (hébergeur, fournisseurs d'IA) ou à des cas de force majeure.
L'analyse IA de documents et la génération de courriers sont fournies à titre d'assistance et ne constituent en aucun cas un avis juridique. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions professionnelles, de la relecture des productions de l'IA et de la conformité de ses actes au droit applicable.
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'utilisation conforme du service, de la sauvegarde de ses données, du respect du secret professionnel applicable à sa profession, et du respect des règles déontologiques de son barreau d'appartenance.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur app.iagov.fr ou en contactant contact@iagov.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification écrite restée sans réponse pendant 15 jours.
8. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier sans frais.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social d'IAGOV Solutions seront compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@iagov.fr